Conditions générales d’utilisation et de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site ainsi que les ventes de biens et prestations de dépannage, réparation, installation, maintenance et conseil conclues entre Mairet Tech — Fabrice Mairet, entrepreneur individuel et un client consommateur.

Les coordonnées complètes et informations d’immatriculation figurent dans les mentions légales. Toute commande implique l’acceptation des conditions communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Informations précontractuelles

• caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation ;
• prix ou méthode de calcul du prix et éventuels frais supplémentaires ;
• date ou délai d’exécution, de mise à disposition ou de livraison ;
• modalités de paiement, garanties et service après-vente ;
• droit de rétractation lorsqu’il s’applique et coordonnées du médiateur.

Ces informations sont précisées dans le devis, le bon de commande, la fiche du produit ou tout autre support durable remis avant l’engagement du client.

Devis et formation du contrat

Une demande transmise depuis le site ne constitue pas une commande. Le contrat est formé lorsque le client accepte expressément le devis ou le bon de commande et, lorsqu’il est prévu, verse l’acompte indiqué.

La durée de validité du devis, le détail des fournitures, la main-d’œuvre, les déplacements, les frais et le délai estimé doivent figurer sur le devis. Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable du client, sauf mesure conservatoire urgente expressément autorisée.

Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la commande acceptée. Ils sont exprimés en euros. La mention relative à la TVA figurant sur le devis et la facture dépend de la situation fiscale de Mairet Tech.

Les moyens, échéances, acomptes éventuels et conditions de paiement sont précisés avant la commande. Aucun supplément non prévu ne peut être facturé sans l’accord préalable du client.

Exécution et livraison

La date ou le délai d’exécution ou de livraison est indiqué avant la conclusion du contrat. Si aucun délai n’a été convenu, les règles légales applicables s’appliquent. En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Le client doit permettre l’accès au matériel ou au lieu d’intervention et signaler les risques ou contraintes connus. Il reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données, sauf si une prestation de sauvegarde a été expressément confiée à Mairet Tech.

Diagnostic et réparations

Le diagnostic peut révéler une panne différente de celle initialement envisagée. Mairet Tech informe alors le client des conséquences sur le prix et le délai avant de poursuivre. Les pièces remplacées sont restituées au client s’il le demande, sauf obligation de reprise, échange standard ou traitement réglementé.

Une réparation peut être techniquement impossible ou économiquement injustifiée. Dans ce cas, seuls les frais de diagnostic ou autres montants préalablement acceptés peuvent être dus.

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision : à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la partie exécutée jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de cette perte par le client.

Les exceptions prévues par la loi restent applicables, notamment pour certains biens personnalisés ou descellés. Le formulaire type et la fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation doivent être remis ou rendus accessibles lorsque ce droit existe.

Modèle de demande de rétractation

À envoyer uniquement si le droit de rétractation est applicable, par email à contact@mairet.tech ou par courrier à Mairet Tech, 14 chemin vieux, 74200 Thonon-les-Bains.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou la prestation suivante : [à compléter].
Commandé ou conclu le : [date]. Reçu le, s’il s’agit d’un bien : [date].
Nom et adresse du consommateur : [à compléter].
Date et signature, uniquement pour un envoi papier : [à compléter].

Garanties

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Une éventuelle garantie commerciale de 3 à 12 mois s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ; sa durée, son étendue et ses exclusions doivent être indiquées par écrit.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte Mairet Tech avec le justificatif d’achat et une description du défaut. Les dommages provenant d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention d’un tiers ou d’une cause extérieure ne relèvent pas d’une garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales.

Responsabilité

Mairet Tech répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

Le client doit signaler avant l’intervention toute donnée importante, fragilité, modification antérieure ou contrainte connue. La perte de données n’est pas couverte lorsque leur sauvegarde n’a pas été confiée à Mairet Tech et que le client n’a pas réalisé la sauvegarde recommandée.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, chaque partie conserve les droits que lui accorde la loi.

Propriété intellectuelle et utilisation du site

Les contenus du site appartenant à Mairet Tech ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation, hors exceptions légales. L’utilisateur s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, d’altération ou de perturbation du site.

L’accès au site peut être temporairement interrompu pour maintenance, sécurité ou incident. Mairet Tech s’efforce de rétablir le service sans garantir une disponibilité permanente.

Données personnelles

Les traitements de données liés aux demandes, comptes et prestations sont décrits dans la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@mairet.tech. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, à condition que Mairet Tech ait préalablement adhéré à ce dispositif.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les règles protectrices impératives dont il bénéficie. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026.